William Schabas établit un parallèle entre la CPI et la Cour internationale de justice en expliquant que cette dernière a été confrontée à des défis similaires sur le plan de la « crédibilité » s'agissant de faire appliquer le droit international par les Etats puissants, et partant de condamner leurs éventuelles violations. Enfin, une part minoritaire adopte une position radicale vis-à-vis de la justice pénale internationale en considérant que celle-ci « tend à renforcer le pouvoir des criminels de guerre et à supprimer les incitations à la capitulation ou à une sortie négociée »[306]. Hala El amine, « Article 16 – Sursis à enquêter ou à poursuivre », pp. Amnesty International est membre de la Coalition pour la Cour pénale internationale. Lorsque le juge veut empêcher la guerre, dire l’histoire ou honorer la mémoire, il cherche un autre objectif que celui de la justice au sens strict »[294]. Todos sabemos quiénes y por qué razones se oponen a la Corte Penal Internacional. Qui finance la Cours Pénale Internationale qui fait et défait des Gouvernements et décide à loisir qui est un dictateur ou pas ? Colin Powell précise : « il convient, parce que nous avons de sérieux problèmes avec la CPI, de notifier le dépositaire [...] que nous n'avons pas l'intention de le ratifier et en conséquence nous ne sommes plus liés en aucune manière à son but et objectif »[75]. Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. d'ouvrir des « examens préliminaires » afin de déterminer s'il existe une base raisonnable pour ouvrir une « enquête » étant précisé que quiconque peut envoyer des « communications » qui peuvent servir de fondement aux examens préliminaires. En conséquence, le gouvernement annonce qu'il renonce – au moins provisoirement – tout en précisant qu'il réfléchira à toutes les options possibles[237],[238]. Article 36 §§1-2 et §4 du Statut de Rome. De plus, au regard du droit international conventionnel et coutumier, il existe une obligation de réprimer et de poursuivre les crimes internationaux les plus graves[308]. Traductions en contexte de "por qué razones" en espagnol-français avec Reverso Context : que por razones, por las razones que se exponen De tous les États qui sont membres des Nations unies, des observateurs de l'Assemblée générale des Nations Unies ou autrement reconnus par le Secrétaire général des Nations Unies en tant qu'États ayant des compétences d'élaboration des traités complets [pas clair], 42 États n'ont ni signé ni adhéré au Statut de Rome. Bien que cet État ait toujours oeuvré pour la mise en place de juridictions pénales internationales, certaines de ses actions au moment de la Conférence de Rome et après ont suscité nombre de questions et polémiques[41],[42]. Pour le détail complet, v. chapitre VIII du Statut de Rome. The Office of Electronic Information, Coalition for the International Criminal Court. En ce sens, il rappelle que la décision de 1966 relative à l'occupation sud-africaine de la Namibie a provoqué nombre de déceptions et qu'il a fallu attendre l'année 1985, avec la condamnation des Etats-Unis liée à leur soutien aux Contras, pour que la Cour trouve son rythme de croisière. Selon un adage traditionnel, Justice must not only be done; it must also be seen to be done. La Cour ne peut exercer sa compétence à l’égard de ces crimes internationaux que si ceux-ci ont été commis sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un tel État. De façon général, son rôle est[aa] : Il comprend le Greffier et éventuellement un adjoint[ad]. La Cour pénale internationale (Que … Début février 2018, la CPI ouvre un examen préliminaire relatif à la « guerre contre la drogue » lancée par les Philippines[240], politique qui, selon un rapport de Human Rights Watch en 2017, aurait fait au moins 7 000 morts[241]. Utilisée à cinq reprises[n 5], cette possibilité soulève des interrogations au regard d'une part de la sélectivité des poursuites qu'elle engendre, d'autre part du risque de confusion ainsi créé entre la mission d'un organe politique, le Conseil, et celle d'un organe judiciaire, la Cour[288]. En effet, la Cour, comme les autres juridictions pénales internationales, ne dispose pas de « moyens de contrainte et d'exécution »[273]. La question a été notamment soulevée s'agissant de la répercussion des mandats d'arrêt lancés contre Joseph Kony et quatre autres hauts gradés de la LRA sur les pourparlers de Juba (en)[295] avec des positions antagonistes entre médiateurs et ONG[296],[297]. La Cour Pénale Internationale. Cette loi permet de soustraire de la compétence de la CPI les ressortissants américains résidant sur leur territoire d'origine ainsi que ceux qui seraient éventuellement remis par un autre État à la Cour[77]. Elle ne remplace pas les tribunaux nationaux mais les complète. C'est là une pierre angulaire du Statut », « vise tous les crimes commis en Syrie, quels qu'en soient les auteurs [...] Si le régime syrien s'est couvert de sang, cette résolution n'omet pas les crimes commis par d'autres groupes », « J’ai l’honneur de vous informer de l’intention de la Fédération de Russie de ne pas devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale [...] », « n’a pas manifesté son consentement à être lié. En matière de droits humains, l’urgence reste absolue. Après tout, et pour ainsi dire, la CPI est déjà morte à nos yeux »[88]. Un an plus tard, en raison de difficultés liées à la définition du crime d'agression (celui-ci étant inclus dans les travaux de la CDI), l'Assemblée générale décide de différer l'examen du projet de Code[28] puis celui du Statut de la future juridiction[29]. Dans ce cas, le Bureau du Procureur doit demander l’autorisation préalable d’une Chambre préliminaire, composée de trois juges indépendants. Buy La Cour pénale internationale (Que sais-je?) Amnesty International a commencé dès 1993 à faire campagne pour la création de la Cour pénale internationale. Depuis son adoption, plus de la moitié des pays du monde ont ratifié le Statut de Rome. Site de la Cour Pénale Internationale : https://asp.icc-cpi.int/, . Israel lobby pressures Univ of Toronto to rescind scholar hire . Il a appelé à ce qu’elle meure de sa propre mort. Pendant l'été, l'Union africaine vote une résolution indiquant que les États membres n'exécuteront pas le mandat émis[121]. En mars 2003, HRW recense une vingtaine d’États ayant signé tandis qu'une quarantaine a refusé après avoir été contacté[82]. Mahmoud Cherif Bassiouni, « AIDP : plus d’un siècle de dévouement à la justice pénale et aux droits de l’homme ». Montant des réparations auquel il est tenu : 10 000 000 USD (15 décembre 2017) ; confirmé en appel le 18 juillet 2019. », pp. Clôture en. C'est la raison pour laquelle le statut des victimes a progressivement été créé en droit international pénal afin que celles-ci puissent participer aux procédures[276]. La lecture combinée desdites dispositions du traité de Versailles articulant deux niveaux de juridictions illustre le « scepticisme » de l'époque sur la question de savoir si, pour des crimes internationaux commis par un appareil étatique, une véritable réaction nationale aura lieu, d'où la nécessité de créer, a minima, un tribunal international compétent pour les plus hauts responsables[11]. La dernière modification de cette page a été faite le 17 décembre 2020 à 14:12. Jules Deschênes, « Toward International Criminal Justice », Société française pour le droit international. Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. Il est adopté lors d'une conférence diplomatique réunissant les représentants des États adhérant aux Nations unies, dite Conférence de Rome, qui se déroule du 15 juin au 17 juillet 1998 à Rome, en Italie. Charles Villa-Vicencio, « Why Perpetrators Should Not Always Be Prosecuted: Where the International Criminal Court and Truth Commissions Meet ». De l'autre côté, même si l'approche « réaliste » n'est pas dénuée de fondement, l'absence de coopération est une difficulté récurrente sans pour autant qu'il y ait eu, par le passé, un refus d'autoriser une enquête comme en témoigne la Géorgie ou le Burundi. Toutefois, ces conditions ne s’appliquent pas si une situation est déférée au Bureau du Procureur de la CPI par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, dont les résolutions ont force obligatoire à l’égard de tous les États membres de l’ONU, ou si un État fait une déclaration acceptant la compétence de la Cour. Le gouvernement de transition se serait engagé, en février 2020, à la remettre à la Cour[124]. Enfin, l'aide au développement traditionnelle (sécurité, économie) peut tout autant être mobilisée[305]. Le Soudan a signé le Statut le 8 septembre 2000, en précisant le 26 août 2008 qu'il n'avait pas l'intention de devenir partie[116]. Régions concernées : Ossétie du sud et ses environs[211], Régions concernées : intérieur et extérieur du Burundi[212], Régions concernées : en particulier dans l'État de Rakhine (Myanmar)[213]. Jean-François Dobelle, conseiller des affaires étrangères, soutient qu'il s'agissait de vérifier, au moins au début de l'activité de la Cour, que les garanties du Statut permettaient « d'éviter les recours abusifs, à caractère politique, auxquels les pays participant aux opérations de maintien de la paix sont plus particulièrement exposés »[46]. Sur ce point, la Cour a précisé dès 2008 que l'enjeu se situait autour de la valeur probante des éléments et non de leur admissibilité en indiquant tenir compte « notamment de la cohérence intrinsèque des informations et de leur concordance avec l’ensemble des preuves, considérées comme un tout, de la fiabilité de la source et de la possibilité pour la Défense de contester la source »[285]. États signataires n'ayant pas ratifié le Statut, Droits des accusés, sanctions encourues et détention, Refus d'autoriser l'ouverture d'une enquête sur l'Afghanistan (2019), Impartialité, justice des « vainqueurs » et des « puissants », Vis-à-des vis des organisations non gouvernementales, À l'égard des poursuites menées en Afrique, « offense suprême contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités », « sur motifs inspirés des principes les plus élevés de la politique entre les nations avec le souci d'assurer le respect des obligations solennelles et des, « porte le germe de la responsabilité internationale de l'individu », « actes contraires aux lois et coutumes de la guerre », « peu importe le rang militaire ou la fonction civile occupés », « confirme les principes de droit international reconnus par le statut de la Cour de Nuremberg et par l'arrêt de cette Cour », « projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité », différents rapports auprès de la sous-commission des droits de l'homme, dont le, il est loin d’avoir fait l’unanimité avec cinq abstentions estimant que l’ingérence est flagrante, Les organisations non-gouvernementales ont aussi joué un rôle important dans l'avènement de la CPI puis dans le processus de ratification, en témoigne la création en 1995 de la, « d'éviter les recours abusifs, à caractère politique, auxquels les pays participant aux, « volonté de modulation à l’égard de la mise en œuvre de l’obligation internationale de répression des violations graves du droit international humanitaire », « caractère systématique et délibéré de l’attaque terrestre et aérienne menée contre Rafah », « de préserver leur justice de toute influence extérieure », « maintien de la paix et de la sécurité internationales », « nous aurions pu résoudre certains défis qui se posent concernant notre adhésion », « inefficace, irresponsable et carrément dangereuse », « Nous laisserons la CPI mourir seule. Le premier tribunal est celui de Nuremberg, créé par les Accords de Londres du 8 août 1945 qui définissent les notions de crimes contre la paix, crimes de guerre et de crimes contre l'humanité[17]. Par conséquent, elle est dépendante de la bonne volonté des États à respecter leur obligation de coopérer pendant toute la procédure (recueil de preuves, arrestation des suspects, protection des témoins, etc)[274]. Certains, dont la Chine et lInde, émettent des critiques au sujet de la Cour et nont pas signé le Statut. La Cour peut prononcer une peine d'emprisonnement maximale de 30 ans ou un emprisonnement à perpétuité « si l'extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient »[aq]. Un an après la notification de retrait au dépositaire du traité — soit en octobre 2017 — le Burundi est officiellement sorti du système du Statut de Rome ; ceci n'a aucune conséquence juridique sur l'examen préliminaire en cours[239]. En réaction, le président Rodrigo Duterte annonce le retrait des Philippines du système de Rome[242]. Ces deux instruments correspondent à ce qui se retrouve dans les architectures juridiques internes à savoir un code définissant les infractions et un autre rassemblant les règles qui gouvernent la procédure[26]. La classification du transfert de population dans des territoires occupés dans une catégorie équivalente, en termes de gravité, aux attaques contre les centres de population civile ou aux meurtres de masse est absurde et n'a aucun fondement en droit international. La même année, l'American Service-Members' Protection Act est promulguée[76]. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Dans une tribune publiée sur Le Monde, Laurent Fabius — alors Ministre des affaires étrangères — se défend de toute posture politicienne et indique que le texte proposé au Conseil de sécurité « vise tous les crimes commis en Syrie, quels qu'en soient les auteurs [...] Si le régime syrien s'est couvert de sang, cette résolution n'omet pas les crimes commis par d'autres groupes »[111]. Des réparations en faveur des victimes (restitution, indemnisation, réhabilitation) sont prononçables[as]. L'un des principaux arguments au soutien de cette thèse est le suivant : pendant les premières années d'existence, les poursuites se sont concentrées sur le continent africain[310],[311]. Salvatore Zappalà, « The Reaction of the US to the Entry into Force of the ICC Statute: Comments on UNSC Resolution 1422 (2002) and Article 98 Agreements ». Les cookies assurent le bon fonctionnement du site, en continuant la navigation vous acceptez leur utilisation. En 1951, un premier rapport préconise la création d'une juridiction dans la droite ligne des dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide[27]. Les juges sont élus lors de l'AEP à bulletin secret[ah]. Article 39, §3, alinéas a) et b) du Statut de Rome. 447-468. En 2009, déclarant regretter la position de l'administration précédente, Hilary Clinton, alors secrétaire d’État, assure : « nous aurions pu résoudre certains défis qui se posent concernant notre adhésion »[84]. Transfert vers une prison d'Ecosse le 29 août 2018. À cette fin, le Fonds au profit des victimes est … La première manifestation concrète d'une « cour criminelle internationale » se situerait précisément au XVe siècle, lorsque vingt-huit magistrats venant des États alliés du Saint Empire romain germanique siègent dans un même tribunal pour juger Pierre d’Hagenbach, accusé de crimes commis par ses subordonnés à l'occasion du siège de Breisach (viols, meurtres et pillages)[2],[3]. Pour le détail complet, v. article 64 du Statut de Rome. Par exemple, à l'occasion du premier mandat d'arrêt délivré contre Omar El Beshir, Jean Ping – à l'époque président de la Commission de l'UA – a regretté « que la justice internationale ne semble appliquer les règles de la lutte contre l'impunité qu'en Afrique comme si rien ne se passait ailleurs, en Irak, à Gaza, en Colombie ou dans le Caucase »[312]. Reconnu coupable le, Acquitté des charges de crimes de guerre et crimes contre l'humanité le, Reconnus coupables d'atteintes à l'administration de la justice le, Situation déférée par le Conseil de sécurité en, Comparution volontaire - charges non confirmées le, Autorisation de l'ouverture d’une enquête, Déclaration d'acceptation de la compétence par la Côte d'Ivoire en, Acquitté des charges de crimes contre l'humanité le, Reconnu coupable de crime de guerre et condamné à neuf ans d'emprisonnement le, Ouverture d'un examen préliminaire rendu public en, Ouverture d’un examen préliminaire (date inconnue) ; clos par le Procureur en, Ouverture d’un examen préliminaire rendu public en, Ouverture d'un examen préliminaire à une date inconnue. La Cour pénale internationale, Les Pays-Bas et Mathieu Ngudjolo Chui: Une saga judiciaire qui en cache une autre? Cinq autres sont clos. L'organisation a participé de façon très active à l'élaboration du Statut de Rome de la Cour, adopté en juillet 1998, et d'autres documents annexes, dont le Règlement de procédure et de preuve et les Éléments des crimes, mis au point par la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale entre 1998 et 2002. Quelques mois plus tard, l'ONG Norwegian Helsinki Committee (en) demande à ce que, d'une part, « des enquêtes larges et transparentes sur les violations des normes professionnelles et éthiques commises par des membres de la Cour » soient diligentées et, d'autre part, que les rôles de l'ancien Procureur et celui de son chef de cabinet de l'époque, Silvia Fernández de Gurmendi, soient précisés[250]. En 2012, Antoine Garapon préconise « une politique de poursuite plus déterminée, des procédures simplifiées et des moyens d’action allégés »[266]. Le jour de l'annonce, la Cour répond que cet acte n'est que le dernier « d'une série d'attaques sans précédent » qui « constitue une escalade et une tentative inacceptable de porter atteinte à l'état de droit et aux procédures judiciaires »[93]. La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale Civile e Penale de Pérouse - Ufficio per le indagini preliminari - du 12 juin 2003 dans la procédure pénale contre Alessandrello Rosario et autres, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 1er août 2003. Le 14 mars 2012, il est reconnu coupable de crimes de guerre [n 1]. Selon Le Temps, ce changement de cap est le « tour le plus spectaculaire » laissé par Clinton à son successeur. Il existe trois manières pour le Bureau du Procureur d’ouvrir une enquête ou d’engager des poursuites : • les État parties au Statut de la CPI peuvent déférer des situations au Bureau du Procureur ; • le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies peut demander au Bureau du Procureur d’ouvrir une enquête ; • le Bureau du Procureur peut ouvrir des enquêtes proprio motu (de sa propre initiative) sur le fondement de renseignements reçus de sources dignes de confiance. La Cour n'est compétente que si l'une des trois conditions suivantes est remplie : En outre, en vertu du principe de complémentarité[p], les États conserveront à titre principal la responsabilité de poursuivre et juger les crimes les plus graves. La CPI est compétente à l’égard des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, mais seulement lorsque ceux-ci ont été commis après le 1er juillet 2002. Organisées en section, elles se chargent des fonctions judiciaires[s]. Le premier procès de la CPI, celui de Thomas Lubanga, commence le 26 janvier 2009. La compétence à l'égard des personnes morales de droit privé (sociétés par exemple) a été étudiée dans les travaux préparatoires et introduite lors de la Conférence de Rome mais la proposition n'a pas été retenue en raison de divergences dans les législations nationales[137]. Par ailleurs, le travail de la CPI doit s'évaluer à l'aune des difficultés relatives à la coopération internationale. Sous l'autorité du Président de la juridiction, le service est chargé « des aspects non judiciaires de l’administration et du service de la Cour » avec une obligation de neutralité en toutes circonstances[144]. Il est également mis en cause pour des conflits d'intérêts relatifs à la situation libyenne[n 4], éléments qu'il réfute soutenant qu'il a précisément mis en garde l'un de ses clients pour ses liens avec le maréchal Haftar[246],[247]. Son siège est à La Haye, aux Pays-Bas. En outre, les sophismes et manipulations rhétoriques abondent, qui lui permettent de tordre une réalité complexe dans le sens qui conforte sa vision du monde »[283]. C'est la raison pour laquelle certains plaident en faveur des Commissions vérité et réconciliation[299] tandis que d'autres se montrent plus réticents en relevant que ce type de mécanisme « peut générer une forme de ressentiment et d'insécurité »[300]. Face à ces critiques, Fatou Bensouda a reconnu qu'il existait un « malaise » des États africains[315]. En parallèle des travaux menés par les comités d'experts, à la suite de la commission de crimes internationaux à différents endroits du globe, l'ONU instaure dans les années 1990-2000 des tribunaux internationaux. En 1953, un second rapport est déposé[25]. En outre, il est amené à collaborer avec l'extérieur (établissement des contacts régulier avec les ONG ou le monde universitaire ; mise en oeuvre de la logistique relative à l'exécution des peines avec les États candidats ; établissement de documentation à destination du public). Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Rosoux Valérie, Shyaka Mugabe Aggée, « Le cas des gacaca au Rwanda. Les organisations non-gouvernementales ont aussi joué un rôle important dans l'avènement de la CPI puis dans le processus de ratification, en témoigne la création en 1995 de la Coalition pour la Cour pénale internationale.[réf. ». Article 39 §2, alinéa b. ii) du Statut de Rome. La Cour pénale internationale : compétence, Etats parties … Au 1er mai 2018, 123 Etats sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale dont la France qui a signé le texte le 18 juillet 1998 et l’a ratifié le 9 juin 2000. Cette disposition a constitué « l'une des clefs des négociations » à Rome, en particulier pour les États participant de façon significative aux opérations de maintien de la paix. En conséquence, la procédure de retrait est arrêtée. Raphaëlle Nollez-Goldbach relève que la lenteur des procédures et la longueur des décisions s'expliquent notamment par le rythme des audiences (et la nécessité de traduction en temps réel), la complexité des affaires (crimes multiples à l'échelle d'une région voire d'un pays, nombre de témoins ou de victimes élevé) ou encore les règles juridiques afférentes aux preuves (phase procédurale pré-procès, possibilité d'appel sur de nombreuses décisions intermédiaires)[267]. Deux ans plus tard, des experts nommés par la Cour concluent à une « organisation inefficace » du bureau du procureur ainsi qu'à l'autoritarisme de Luis Moreno Ocampo. Depuis les répercussions de la crise économique de 2008 en particulier, les dépenses liées aux procès sont questionnées. L’idée d’une Cour pénale internationale est présente également dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de Génocide, adoptée le 9 décembre 1948 par l’Assemblée Générale de l’ONU. En juillet 2010, un nouveau mandat d'arrêt est délivré et inclut cette fois les charges de génocide[122]. More than 215 killed and 30,000 injured in Gaza protests, but only one soldier indicted. souhaitée]. : Ganaremos la aceptación de los ciudadanos europeos cuando sepan quién y por qué razones ha tomado qué decisiones. souhaitée]. dessaisissement de la Cour Pénale Internationale" and (ii) "demander aux Pays Bas de saisir ses autorités judiciaires compétentes aux fins d'instruction et de poursuites éventuelles dans le cadre de cette affaire, conformément à l'art. Sa mission consiste à appuyer et mettre en œuvre des programmes qui prennent en charge les préjudices découlant du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Pour le détail complet, v. article 57 du Statut de Rome. Par ailleurs, les États-Unis établissent des accords bilatéraux avec des États parties au Statut de Rome garantissant que les Américains qui seraient amenés à répondre de leurs actes devant la CPI soient rapatriés dans leur pays d'origine[81]. Dans le même ordre d'idées, l'expérience des Gacaca au Rwanda[301] a permis une certaine réconciliation en parallèle des poursuites menées par le TPIR[302] bien que le fonctionnement de ces tribunaux populaires ne soit pas exempt de critiques[303],[304]. En 1973, la Convention sur le crime d'apartheid est adoptée. Les sections sont au nombre de trois : Il se compose du Procureur, de procureurs adjoints et des équipes (enquêteurs, juristes, etc). D'un côté, une approche dite des « petits pas », c'est-à-dire se concentrant d'abord sur les situations à l'égard desquelles un soutien est assuré, est justifiable dans la mesure où l'institution, relativement récente, ne peut se permettre sur le long terme des échecs particulièrement coûteux quant à sa légitimité[261]. (Premier vice-président de la Cour (2018 — ...), Second vice-président de la Cour (2018 — ...). La Russie signe le traité le 13 septembre 2000 mais le Parlement ne le ratifie pas. The International Criminal Court (ICC) investigates and, where warranted, tries individuals charged with the gravest crimes of concern to the international community: genocide, war crimes, crimes against humanity and the crime of aggression. Ces crimes ont été établis dans des traités tels que la Convention sur le génocide et les Conventions de Genève [...] Les principaux motifs inquiétant Israël sont les suivants : L'ouverture d'un examen préliminaire portant sur des crimes de guerre présumés en Palestine déclenche la colère d'Israël en janvier 2015 qui qualifie la décision de « scandaleuse »[104]. De plus, Mike Pompeo qualifie la Cour de « kangaroo court »[92]. VIDEOGRAPHIE Décisions sur verdict, peine et réparations confirmées globalement en appel le 8 mars 2018. La Cour pénale internationale (CPI ; en anglais International Criminal Court ou ICC) est une juridiction pénale internationale permanente, et à vocation universelle, chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre[a]. Jusqu'où négocier la réconciliation ? Lors de cette phase, il doit : s'assurer, d'une part, que les crimes ont été commis après le 1er juillet 2002 (date d'entrée en vigueur du Statut) et, d'autre part, qu'ils l'ont été sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un État partie (sauf si la situation a été déférée par le Conseil de sécurité) ; vérifier que les faits soumis relèvent de la compétence matérielle de la Cour visée à l'article 5 du Statut de Rome ; vérifier qu’il n’y a pas d’enquêtes ou de poursuites en cours pour les mêmes crimes à l’échelle nationale ; examiner s’il y a des raisons de penser que l’ouverture d’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice et des victimes, d'ouvrir des « enquêtes » (sur autorisation de la Chambre préliminaire) puis les coordonner et les diriger ; il doit enquêter à charge et à décharge.