Conséquences ; Première différence : l’établissement des relations consulaires entre deux États est indépendant de leur reconnaissance. 1) Relations internationales fiches Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Chair de Droit Public et de Droit International Université de Ratisbonne Cours Droit des Relations Internationales Semestre d’été 2010 Matériaux Date de cette version: 6 juillet 2010 . Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européennes et internationales. EN. Everyday low prices and free delivery on eligible orders. -Immunité juridictionnelle : les agents diplomatiques ne peuvent être poursuivis ou arrêtés tant qu’ils exercent leurs fonctions. Le respect des privilèges et immunités n’est pourtant pas toujours assuré : En Iran, en 1979, il y a eu une très spectaculaire et très longue prise d’otage de diplomates et de consuls américains, ce qui est un exemple de non respect de ces privilèges et immunités par des autorités étatiques. Cette immunité est traditionnelle et se traduit notamment par l’immunité de la « valise diplomatique » : pour être protégés, les colis et les sacs qui tiennent lieu de valise diplomatique doivent porter des marques extérieures afin de montrer qu’ils correspondent à la valise diplomatique. a) Privilèges et immunités du personnel de la mission diplomatique. Les relations diplomatiques et consulaires. En d’autres termes, ces privilèges et immunités sont sensés protéger la fonction, et non les agents consulaires. b) Privilèges et immunités de la mission diplomatique (au sens large : locaux et fonctions). b) La composition de la mission diplomatique. Précision de vocabulaire : en matière de relations consulaires, on parle d’état d’envoi et d’état de résidence. Formats. Cours : Pratique Diplomatique Professeur :CHAFIKA AGUEZNAY Options : Diplomatique et consulaire Partenariat et coopération internationale Introduction Toute société doit bénéficier d’un pouvoir et d’un corps pour débattre des problèmes qui la touchent à l’échelle internationale, c’est à la diplomatie qu'incombe ce rôle. La diplomatie a beaucoup évoluée pour dépasser le cadre des Etats avec le développement de la coopération et des diplomaties variées. 18 Affaire relative au personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran (États-Unis d’Amérique c Iran), ... jurisprudence et pratique de l’État concerné. L’immunité de juridiction pénale est absolue pour tout agent diplomatique, qu’il soit ou non dans l’exercice de ses fonctions. La situation est plus nuancée pour les autres membres de la mission diplomatique. Ces cours fournissent les connaissances de base nécessaires en ce qui [...] concerne les aspects politiques, légaux, et économiques des relations [...] extérieures de l'UE et de la pratique diplomatique. 4- Accorder des visas aux personnes étrangères désirant se rendre dans l’état d’envoi. Exemple Lors de la ratification de la Convention contre le génocide le Ruanda a apporté une réserve qui A côté de cela, il convient de mentionner également l’existence d’un certain nombre de règles qui sont issues de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et qui font partie du droit diplomatique et consulaire. Les articles 45 et 46 de la Convention de Vienne établissent des fonctions exceptionnelles des missions diplomatiques. Ce document a été mis à jour le 14/10/2008 Avant d'entrer directement dans le sujet du cas pratique, il est important de définir le sujet qui nous est soumis. Manuel diplomatique et consulaire: Aide-mémoire pratiques des chancelleries ... by Raphaël Monnet. Cas pratique sur les relations diplomatiques et consulaires Cours de 8 pages - Droit international. La diplomatie est la science et la pratique des relations entre États. Le congrès de Vienne de 1815 a tenté de résoudre un problème particulier : le problème de préséance entre agents diplomatiques en adoptant une convention, complétée en 1818 par le Protocole d’Aix-la-Chapelle. – Inviolabilité personnelle : la personne de l’agent diplomatique est inviolable au sens ou sa sécurité doit être totale sur le territoire de l’état accréditaire. Toutes les missions diplomatiques sont composées d’un chef de mission et du personnel placé sous son autorité. Mais même en cas de rupture des relations diplomatiques, l’immunité diplomatique des locaux continue à s’imposer. En général, une telle pratique est le signe d’une tension politique entre deux États et cela concerne majoritairement les chefs de mission, 2) Les privilèges et immunités diplomatiques. Cours de droit diplomatique et consulaire Définition la diplomatie est une politique, une administration, des normes et des acteurs qui agissent au nom de l’Etat ou de l’Organisation. Exemple : US et Iran : les US ont rompu leurs relations diplomatiques avec l’Iran, mais du fait de la prolongation de la prise d’otages du personnel diplomatique à Téhéran. - L'apport fondamental de la jurisprudence internationale à laquelle l'ouvrage réserve une place importante, en proposant une lecture des grands arrêts de la Cour internationale de justice et des juridictions régionales. Cours de droit diplomatique et consulaire Définition la diplomatie est une politique, une administration, des normes et des acteurs qui agissent au nom de l’Etat ou de l’Organisation. Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. On a donc un droit diplomatique. Les relations diplomatiques et consulaires sont menées depuis de très nombreuses années par des agents diplomatiques et consulaires. Par la suite, l’envoi de consuls a augmenté avec le développement d’échanges commerciaux. Ex : la Suisse était chargée de défendre les intérêts des USA en Iran. Les Protocoles additionnels de 1977 ne sont pas parvenus non plus a reglementer ce sujet; pourtant le probleme etait bien connu a l'epoque de la Conference diplomatique. Les Conventions de Geneve et de La Haye ne contiennent aucune disposition specifique applicable aux guerres civiles internationalisees. 743 et ss. Les agents consulaires et consuls qui servent dans des postes consulaires ont une fonction essentiellement administrative. Cette rupture entraîne le départ réciproque des diplomates en poste. Gérer un poste diplomatique et en prendre la responsabilité pendant les absences du chef de poste ou assumer les fonctions de consul général. Ces règles donnent aux ressortissants de certains États étrangers le droit de recevoir les conseils de leur consul au cas où ils se trouveraient emprisonnés. coleurop.be. l’Union soviétique entretenait des relations diplomatiques avec 20 Etats étrangers, actuellement ce nombre a dépassé 90 7. diplomatique et consulaire dans la lumière de codification du droit consulaire), Panstwo i Prawo (Etat et Droit), n° 5-6, 1964, pp. Première fonction : protéger les intérêts de l’état d’envoi dans l’état de résidence ainsi que l’intérêt de ses ressortissants, personnes physiques ou morales. Fast and free shipping free returns cash on delivery available on eligible purchase. Conclusion ; effectivement, les règles de Droit relatives aux relations diplomatiques et consulaires ont une très grande importance dans les relations internationales, importance que la CIJ a rappelé dans son arrêt de 1980, puisqu’elle a estimé « la sauvegarde de ces règles de Droit est essentielle pour la sécurité et le bien-être d’une Communauté Internationale aussi complexe que celle d’aujourd’hui ». En principe, les consuls et agents consulaires ne sont en rapport qu’avec des autorités non politiques de l’état de providence. 15.3. Author: Jean Salmon (1994) Link to resource DiplomaticLaw. Cette immunité est traditionnelle et se traduit notamment par l’immunité de la « valise diplomatique » : pour être protégés, les colis et les sacs qui tiennent lieu de valise diplomatique doivent porter des marques extérieures afin de montrer qu’ils correspondent à la valise diplomatique. – Exemptions fiscales et franchises douanières : tout agent diplomatique ne peut être contribuable de l’état accréditaire dans la mesure où cela entraînerait une dépendance incompatible avec sa fonction. Par ailleurs, la rupture intervenait automatiquement, si elle n’avait pas eu lieu avant, au moment de la guerre. Un chef de mission ne peut entrer en fonction que s’il a l’accord préalable du gouvernement qui le reçoit Cet accord s’appelle l’agrément. Le Protocole recouvre les activités liées au cérémonial de la république, aux déplacements de Chefs d’Etats et de gouvernements et aux visites de dignitaires et personnalités officielles, organise les conférences internationales et les sommets, attribue les distinctions honorifiques, prépare les traités internationaux, et gère les relations avec le corps diplomatique et consulaire. Ces consulats, du fait de leur nationalité, ne peuvent pas bénéficier du même régime de privilège et d’immunité que celui applicable au consul professionnel. Ce n'est pas une obligation que d'entretenir des relations diplomatiques avec un autre Etat. Gérer un poste diplomatique et en prendre la responsabilité pendant les absences du chef de poste ou assumer les fonctions de consul général. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. En 1961, l’Assemblée Générale des Nations Unies a décidé de convoquer à Vienne une conférence de codification en matière de relations consulaires. Cette convention ne fait que reprendre un principe établi dès le XVIe siècle par Grotius : «, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, Règlement pacifique, non-intervention et principes des Relations internationales, Les relations diplomatiques et consulaires, La notion d’État en relations internationales, Une définition des relations internationales. Le Droit coutumier a consolidé ces pratiques, finalement codifiées dans des accords internationaux. Blog Press Information. L’état d’envoi peut décider discrétionnairement de rappeler son consul, et même l’état de résidence peut soit demander son rappel à l’état d’envoi, soit il peut retirer l’exequatur qu’il avait préalablement donnée. La convention de 1963 fonde l’immunité des agents diplomatiques sur une base fonctionnelle. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Cas particulier : la Convention de Vienne confirme une pratique internationale qui a débuté dans les années 1920, qui permettait la représentation de plusieurs États par un seul chef de mission. Initialement, les ambassadeurs estimaient que la place qu’ils occupaient dans une cérémonie officielle devait correspondre à l’importance de leur souverain, à la considération qu’ils pensaient leur être du. Translator. En revanche, l’exemption des droits de douane relève de ce qu’on appelle la courtoisie internationale, et chaque État décide d’en accorder ou non aux agents diplomatiques et à leur famille. Troisième situation : celle des personnels engagés à titre privé par un membre d’une mission diplomatique. Selon ces articles, un État peut charger sa mission diplomatique de la protection des intérêts d’un État tiers qui aurait rompu ses relations diplomatiques avec l’état accréditaire. Qui plus est, les agents consulaires et les employés du consulat ne bénéficient de l’immunité juridictionnelle que pour les actes accomplis dans l’exercice des relations consulaires. Fast and free shipping free returns cash on delivery available on eligible purchase. Les membres de la mission diplomatique sont choisis unilatéralement par le gouvernement d’envoi, qui doit simplement notifier cette désignation au gouvernement de l’état accréditaire. => Convention de 1815. ; Lee, L., Vienna Convention on Consular Relations, Leyden, 1966. ... • Chef(fe) de section consulaire • Chef(fe) de chancellerie •Chargé(e) de l’administration des Français à l’étranger • Chargé(e) des affaires diverses de chancellerie. 2- Favoriser le développement des relations commerciales, économiques, culturelles et scientifiques. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. Pradier-Fodéré, P. (Paul), 1827-1904, author. Suite à des enlèvements terroristes de diplomates, l’Assemblée Générale de l’ONU a adopté le 14 décembre 1973 une convention complétant la Convention de Vienne de 1961, la « Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes internationalement protégées, y compris les agents diplomatiques ». Elle sera complétée par la convention de 1969 sur les visions diplomatiques spéciales. La valise diplomatique ne doit être ni ouverte, ni retenue. La diplomatie a beaucoup évoluée pour dépasser le cadre des Etats avec le développement de la coopération et des diplomaties variées. Open menu. De même l’organisation de 1963 organise l’inviolabilité des locaux consulaires, mais en la limitant aux parties que le corps consulaire utilise exclusivement pour les besoins du travail. Publication date 1899 Publisher Berger-Levrault Collection americana Digitizing sponsor Google Book from the collections of Harvard University Language French. Cette convention oblige tout État dans lequel des individus se seraient réfugié après une action terroriste contre un diplomate, soit à les extrader, soit à les juger. – le développement des relations amicales, notamment des relations économiques, culturelles et scientifiques. -Le personnel de la mission diplomatique : contient tout le personnel nécessaire à remplir la mission diplomatique et peut être divisé en plusieurs catégories : les agents diplomatiques agréés par l’état d’accueil dont le chef de mission, puis le personnel administratif et technique employé dans les services administratifs de la mission, et enfin le personnel de service employé au service domestique de la mission. Comme pour n’importe quelle branche du Droit, les notions et principes essentiels du droit diplomatique sont soumis, dans la pratique qu’en font les Etats mais également les juridictions, internes et internationales, à toutes sortes de distorsions sur un axe de continuité. Les États décident entre eux de la classe à laquelle doivent appartenir les chefs de mission, et les États accréditaires ne font aucune différence entre les chefs de mission en raison de leur classe, sauf en ce qui concerne la préséance et l’étiquette. En outre, l’état accréditaire a l’obligation d’empêcher toute atteinte à la personne de l’agent diplomatique, à sa liberté et à sa dignité. La rupture des relations diplomatiques est le signe d’un désaccord grave entre des États, le rappel du chef de mission n’apparaissant pas comme suffisant. Linguee. Initialement, les républiques italiennes ont envoyé des consuls dans les ports des « pays du levant » (méditerranée orientale : Turquie, Syrie, Jordanie). Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Après l’échec de la SDN, l’ONU va adopter un nouveau traité sur la question : c’est la convention de Vienne de 1964 et qui lie la totalité des Etats actuels. Category: Books. Everyday low prices and free delivery on eligible orders. Quelles sont les sources des Relations Internationales? Les consuls étaient des magistrats qui devaient protéger les intérêts des commerçants de ces républiques et devant également contrôler le mouvement des bateaux de leur propre nationalité. DR.INT.LY3) by Smolinska, Anna Maria, Boutros, Maria, Lozanorios, Frédérique, Lunca, Mariana (ISBN: 9782802749202) from Amazon's Book Store. coleurop.be. CORPS DIPLOMATIQUE GUIDE PRATIQUE À L’USAGE DU CORPS DIPLOMATIQUE ACCRÉDITÉ EN ESPAGNE ACCRÉDITÉ EN ESPAGNE MADRID, 2010 MINISTERIO DE ASUNTOS EXTERIORES Y DE COOPERACIÓN gOBIERNO DE ESPAÑA SUBSECRETARÍA SECRETARÍA gENERAL TÉCNICA MINISTERIO DE ASUNTOS EXTERIORES Y DE COOPERACIÓN guia_practica_cubierta.indd 3 12/08/2013 11:54:01. Towards more inclusive and effective diplomacy. Cette convention oblige tout État dans lequel des individus se seraient réfugié après une action terroriste contre un diplomate, soit à les extrader, soit à les juger. La Convention de Vienne a confirmé la pratique selon laquelle les diplomates bénéficient de privilèges et d’immunités. Les articles 2 et 4 de cette convention précisent que les relations consulaires sont soumises à la règle du consentement mutuel. L’inviolabilité des locaux concerne également les biens meubles de la mission comme ses archives, ses documents et ses moyens de transport. Ils ont donc décidé de rompre les relations diplomatiques le 7 avril 1980. 1: À l'Usage Des Agents Politiques Du Ministère Des Affaires Étrangères Des États Européens Et Américains (Classic Reprint) (French Edition) [Pradier-Fodere, Paul] on Amazon.com. Par hypothèse, chaque circonscription consulaire a un chef de poste, nommé par l’état d’envoi qui lui remet une lettre de commissions et le Chef de Poste commence à exercer ses fonctions après avoir reçu l’autorisation de l’état de résidence. Selon l’article 9 de la Convention de 1963, les chefs de mission consulaire peuvent être des consuls généraux, des consuls, des vice-consuls ou des agents consulaires. L’état accréditaire peut à tout moment déclarer qu’un membre du personnel diplomatique est considéré comme, – Inviolabilité personnelle : la personne de l’agent diplomatique est inviolable au sens ou sa sécurité doit être totale sur le territoire de l’état accréditaire. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. Buy Cours de Droit Diplomatique A L'Usage Des Agents Politiques Du Ministere Des Affaires Etrangeres Des Etats Europeens Et Americains by Pradier-Fodere, Paul online on Amazon.ae at best prices. Cette prise d’otage a commencé en novembre 1979 et s’est prolongée plusieurs mois, et les États-Unis ont saisi la Cour Internationale de Justice à ce sujet, qui a rendu un arrêt préalable avant même la fin de la prise d’otage. Le guide diplomatique : précis des droits et des fonctions des agents diplomatiques et consulaires, suivi d'un traité des actes et offices divers qui sont du ressort de la diplomatie, accompagné de pièces et documents proposés comme exemples, et d'une bibliothèque diplomatique choisie by Martens, Karl von, 1790-1863; Wegmann, Ferdinand de La reprise des relations diplomatiques, par hypothèse, ne peut intervenir qu’une fois le désaccord dépassé, mais cette reprise suppose l’accord mutuel des États concernés. Book digitized by Google from the library of Harvard University and uploaded to the Internet Archive by user tpb. Available Online. Les États ont peu à peu adopté des accords bilatéraux pour fixer les droits accordés aux consuls. La perspective de droit interne: articles 32 et 59 de la Loi fondamentale ainsi que les articles 216 et seq. Cette limite d’immunité vaut également pour les juridictions pénales. L’immunité juridictionnelle couvre également les membres de la famille de l’agent diplomatique. Dans le préambule de cette Convention, il est affirmé « une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelque soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux ». Au cours de cette période la force et l’autorité de l’Etat soviétique ont pris un grand essor. De toutes les manières jusqu’à la première guerre mondiale, la formation du personnel diplomatique avait fini par s’uniformiser de même que son action empreinte sagement de secrets s’occupait discrètement de la négociation loin des media et de l’opinion publique . L’institutionnalisation des privilèges et immunités est fondée sur la volonté de favoriser l’exercice indépendant de la fonction diplomatique. Description based on PDF title page, viewed November 4, 2017. L’immunité de juridiction civile et administrative quand il y en a, s’applique aussi sauf dans les cas de différends relatifs à des immeubles privés appartenant à des agents diplomatiques, de différends relatifs à une succession, ou de différends relatifs à l’exercice d’une profession libérale et commerciale en dehors des fonctions officielles d’un diplomate. Les membres du poste consulaire sont normalement des fonctionnaires de l’état d’envoi, mais parfois des agents consulaires ont la nationalité de l’état de résidence, et généralement de tels agents sont des commerçants : on parle alors de consul-marchands, ou consul-honoraires. Dans un premier temps, les USA ont rappelé leur ambassadeur, sans que le problème ne se règle pour autant. Deuxième situation : les membres du personnel de service ne bénéficient d’une immunité que pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction, et donc tout naturellement leur famille ne peut pas bénéficier d’une immunité. – Le chef de mission : la Convention de Vienne de 1961 a du établir des règles qui déterminent le classement des chefs de mission, et cela afin de mettre un terme aux problèmes de préséance entre agents diplomatiques : chaque État accréditaire ayant un chef de mission, lequel précède les autres dans le cadre d’une cérémonie officielle ?