Elle est encourue pour meurtre mais exécutée uniquement contre ceux qui ont tué plusieurs personnes avec une intense barbarie ou une préméditation substantielle. En juin 2008, la Cour suprême des États-Unis a jugé par 5 voix contre 4 que l'application de la peine de mort dans ces cas-là constituait une violation de la constitution (Kennedy v. Louisiana). Sanction universellement reconnue et appliquée[10], elle est remise en cause à partir du XIXe siècle, puis abolie dans la majorité des pays du monde. Aujourd'hui, le Vatican promeut ouvertement l'abolition de la peine de mort et s'est prononcé en faveur de la résolution de l'ONU dans ce sens[174]. “Mysterium Ecclesiæ” 3) ». Enfin, la Cour suprême a statué le 15 février 2001 qu'aucun accusé ne saurait être extradé à l'étranger sans que le Gouvernement n'obtienne des garanties que la peine de mort ne serait ni requise ni appliquée si cet accusé était extradé. Lorsqu'il proposa l'abolition de la peine de mort, Cesare Beccaria, comme Voltaire, prônait la mise en place d'un « esclavage perpétuel », où les condamnés auraient été assignés à des tâches ingrates au profit de la société. Le fait de laisser une seule personne, détentrice du pouvoir exécutif, décider de la vie ou de la mort d'un condamné est souvent perçu comme arbitraire ; aussi, dans certains pays, cette autorité reçoit-elle l'avis d'un conseil de professionnels. Elle le sera ensuite notamment dans la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant en son article 5 §3. Au Rwanda, la loi abolissant la peine de mort, adoptée par la Chambre des députés début juin 2007 et par le Sénat le 11 juillet suivant, a été publiée au Journal officiel et pris donc effet le 25 juillet 2007[255]. Les organisations internationales recommandent au contraire qu'une personne dans une telle situation soit purement et simplement graciée. Bien que nous respections nos amis en Europe, saluons leurs investissements dans notre État et apprécions leur intérêt pour nos lois, les Texans arrivent très bien à gouverner leur État »[162],[Note 12]. Un autre exemple est celui du film La Vie de David Gale sorti en 2003. Le débat entre les partisans de la peine de mort et les abolitionnistes est ancien, en voici les principaux arguments. Loin d’être en rupture avec les enseignements du passé, cette reconnaissance du caractère aujourd’hui inadmissible de la peine de mort s’inscrit dans la volonté pérenne de l’Église d’offrir aux nations, des principes sociaux à la hauteur, à la fois, de la dignité de toute personne et des exigences de justice nécessaires à l’établissement de tout état de droit. D'un côté, elle cherche à limiter la peine de mort au seul cas du meurtre[59]. Pain and suffering – is the death penalty a cruel and unusual punishment? Il en est de même de la Fraternité sacerdotale Saint-Pie-X selon À l'Assemblée nationale, en 1791, le parlementaire Pelletier de Saint-Fargeau proposa de conserver le détenu au cachot durant douze à vingt-quatre ans : « Le condamné sera voué à une entière solitude ; son corps et ses membres porteront des fers ; du pain, de l'eau, de la paille lui fourniront pour sa nourriture et pour son pénible repos l'absolu nécessaire ». En somme le développement de la perpétuité réelle aux États-Unis s'explique par le fait qu'ils ont toujours été enclins aux politiques répressives, contrairement au Japon où le système judiciaire où les peines de prison sont les plus courtes (mais elles s'effectuent dans des conditions plus difficiles)[190]. Vie ou mort du regard chrétien de Rina Lasnier? Depuis 2007 les jugements en appel automatique sont soumis à un double examen, le premier devant la Haute cour correspondante et le second à la Cour suprême nationale, le gouvernement chinois considère que les examens des affaires seront plus objectifs, car déconnectés du contexte local. Suivant ses conseils, le grand-duc Léopold Ier de Toscane (futur empereur romain germanique sous le nom de Léopold II) abolit la peine de mort en Toscane, le 30 novembre 1786 ; c'est une première[32]. Dans les pays où ce sont les magistrats qui décident de la sentence, des critères assez précis généralement imposés par la jurisprudence de la juridiction suprême du pays sont alors appliqués, mais les partisans de la peine de mort sont alors privés de l'argument de la légitimité populaire du verdict. En Thaïlande, où le meurtre et le trafic de drogue sont tous deux punis de la peine de mort, il est d'usage de la prononcer essentiellement lorsque l'accusé est reconnu coupable après avoir prétendu être innocent durant toute la procédure. En 1962 a eu lieu la seule exécution prononcée par un tribunal depuis cette abolition partielle, celle d’Adolf Eichmann, qui fut haut responsable nazi et responsable de la logistique de la solution finale. Les opposants à la peine de mort ne répondent pas tous de la même manière à cet argument. La légitime défense est une réponse immédiate à une menace importante encourue. Mais seuls deux juges concluent à l'interdiction inconditionnelle de la peine capitale en toutes circonstances. Dans le même registre, il est flagrant de constater à quel point les exécutions de femmes ont attiré les metteurs en scène : Sophie Scholl, Ruth Ellis, Mata Hari et Barbara Graham ont toutes fait l'objet d'au moins deux longs-métrages[259]. Livre ancien mais intéressant pour la partie l'histoire antique et moderne de la peine de mort. Depuis 2003, une journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre, a été instituée par la coalition mondiale contre la peine de mort et elle est officiellement soutenue par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. Cette philosophie du droit pénal a fluctué avec le temps, tantôt plus sévère, tantôt plus souple. Trois condamnations auraient été annulées[232]. La peine de mort aux États-Unis est appliquée au niveau fédéral et, en 2015, dans trente des cinquante États fédérés que compte le pays, ainsi que par la justice militaire. Les Seychelles interdisent la peine capitale : l’article 15 de la Constitution de 1993, proclame : « Une règle de droit ne peut permettre à un tribunal d'infliger la peine de mort »[254]. Le Conseil Constitutionnel se refuse à contrôler le respect des lois adoptées par référendum par rapport à la Constitution au motif que, selon cette même Constitution, le peuple est souverain. L’État d’Israël a aboli la peine de mort en 1954, sauf pour certains crimes comme le génocide. Les autres pays non abolitionnistes sont donc assez réticents vis-à-vis de l'instauration d'une perpétuité réelle, dans la mesure où la peine de mort joue déjà le rôle de mise à l'écart définitive de la société. Cet argument a d'autant plus de poids dans certains pays ayant aboli la peine de mort car il revêt un aspect juridique : les pays en question ont parfois signé des traités dans lesquels ils s'engagent à ne pas rétablir la peine de mort. Il convient de distinguer l'aliénation du retard mental. L’editio typicautilise quant à elle le « non posse admitti » qui signifie « il n’est pas admissible ». L'aliéné mental est incapable de comprendre qu'il va être exécuté ou tout du moins d'en comprendre la signification (qu'il va l'être en vertu d'un crime qu'on l'accuse d'avoir commis). Voyez l'article 63 du code criminel de Taïwan, Un article du Asahi Shimbun du 20 décembre 2007. Lors d'un des débats télévisés, le présentateur Bernard Shaw demande aux deux candidats quelle serait leur position sur la peine de mort concernant un assassin éventuel de leur femme. Néanmoins, les crimes contre l’humanité n’ont pas vocation à être jugés uniquement par des juridictions internationales, en témoigne le fait que nombre de codes pénaux, dont le code pénal français, prévoient le génocide et les crimes contre l’humanité comme des infractions à part, notamment pour leur caractère imprescriptible. Cette peine découle du besoin d'organisation du groupe. Mais en juillet 2010, 2 nouvelles exécutions ont eu lieu. - PEINE DE MORT Questions et réponses, ACT 50/001/2000 11 avril 2000. Patrick Henry et Christian Ranucci ont été accusés tous deux de meurtre d’enfant après enlèvement, mais Henry échappa à la guillotine. C'est permettre s'il le faut au pardon de trouver sa place. Plusieurs îles des Caraïbes connaissent aussi de longues périodes sans exécutions, ce qui peut s'expliquer par leur faible population. Le pacte international dans son article 6 limitait déjà le recours à la peine de mort en 1966. Lorsque l'accusé n'a pas été condamné à mort en premier ressort, un tel appel peut s'avérer tout à fait périlleux, car il est possible de voir la peine aggravée en appel ; le parquet peut d'ailleurs également faire appel d'une décision de premier ressort s'il estime que la sentence d'emprisonnement à vie ne satisfait pas les intérêts de la société. Dans le cas du châtiment, les juges sont forcés de prononcer la peine de mort, et cette sentence doit être exécutée si la famille de la victime n'en a pas décidé autrement. Plusieurs criminels ont ainsi été condamnés à mort et pendus, comme Saddam Hussein et Ali Hassan al-Majid[63]. Durant plus d'… De fait, la condamnation des époux Rosenberg relevait d'un chantage pour faire avouer à Julius son activité et le forcer à dénoncer des complices. Cet aspect de la philosophie romaine est issu du Grec Callistrate, qui écrivait dans Digeste que « les assassins de grand chemin subiraient la peine de la croix à l'endroit même où ils avaient commis leurs crimes, afin que, par ce spectacle terrifiant, les autres soient dissuadés de commettre de semblables forfaits, mais aussi que cette peine, infligée sur le lieu même de l'infraction, soit une consolation pour les parents et les proches des victimes »[22]. La peine de mort est une sanction reconnue bien que réprouvée par les institutions internationales comme l'Organisation des Nations unies (ONU)[Note 1] ou la Cour européenne des droits de l'homme. En 1988, la campagne présidentielle aux États-Unis opposa George Bush père à Michael Dukakis. En racontant l’histoire d’un jeune homme qui, afin de pouvoir trouver un appartement et se marier, se voit conduit à accepter un poste de bourreau qui le dégoûte, le film contient une critique implicite de la peine de mort dans un pays qui ne l’abolira que quinze ans plus tard, avec la Constitution espagnole de 1978. Une demande de moratoire plutôt que d'abolition présente l'avantage d'apparaître moins injonctive, comme c'est le cas pour les résolutions de l'ONU, bien qu'en réalité il s'agisse bien d'une demande d'arrêt du fonctionnement de la peine de mort, avec l'abolition comme formalité juridico-technique à la clé. Les pays qui appliquent la peine de mort sont alors mis à l'index, marginalisés…. Dix ans plus tard, la peine de mort n'est toujours pas officiellement abolie dans ce pays et des sanctions sont toujours prononcées même si elles ne sont pas appliquées[Note 14]. L'Église catholique a progressivement pris position contre la peine de mort, en 1995 le pape Jean-Paul II écrivait que la peine de mort n'était justifiée que « lorsque la défense de la société ne peut être possible autrement. Dans les pays où l'abolition fait débat, il est globalement admis que les personnalités politiques catholiques présentent une plus forte probabilité d'être contre la peine de mort, ils sont alors susceptibles d'être reçus et honorés par le pape[176]. Mais les tribunaux internationaux établis pour des faits commis après la Seconde Guerre mondiale ont renoncé à l’application du châtiment ultime, le premier étant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie institué en 1993. L'argument de la tendance internationale est employé pour inciter les pays appliquant aujourd'hui la peine de mort à y renoncer. – 46 pages. Le changement effectué par le pape François sur cette question n’est donc ni une cohérence enfin atteinte ni une rupture avec l’enseignement du passé, c’est uniquement la preuve de l’adéquation permanente des enseignements de l’Église avec les exigences de la sainteté. Depuis ces dernières années où les exécutions se sont multipliées dans ces pays, il est donc bien question d'accélérer la machine judiciaire et de réduire la durée d'attente, mais pas d'accorder la clémence pour cette raison[157]. La Belgique n’applique plus la peine de mort depuis longtemps. Le fait qu'un aliéné ne peut être exécuté est un principe admis par la plupart des pays[Note 7]. L'application de la peine de mort peut alors avoir pour effet d'aggraver la situation. La Chine est également le seul pays du monde à disposer de la « peine de mort avec sursis », le condamné est placé en détention et s'il ne commet aucune infraction durant les deux premières années, sa peine de mort est commuée en perpétuité plutôt que mise à exécution. Mais au XXIe siècle, la peine de mort perdure dans de nombreux pays et reçoit encore beaucoup de soutiens. Contrairement au Japon, les condamnés exécutés pour de multiples meurtres aux États-Unis sont minoritaires[67].