Prélèvement à la source : le gouvernement fait un premier geste en direction des petites entreprises

Première satisfaction pour l’U2P dans son combat contre les méfaits du prélèvement de l’impôt sur le revenu par les entreprises à compter du 1er janvier 2019.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a annoncé fin avril sa décision de supprimer les sanctions qui étaient prévues contre les employeurs en cas de divulgation, même involontaire, de données personnelles dans le cadre du prélèvement à la source.

Celles-ci pouvaient aller jusqu’à un an de prison et 15.000 euros d’amende. Un comble quand on sait que ce prélèvement à la source est un transfert de charges imposé aux entreprises sans aucune compensation ni formation.

La levée des sanctions est l’une des trois revendications portées par l’U2P dans sa campagne intitulée « Gérer les feuilles d’impôt, c’est pas mon boulot ! », pétition à l’appui sur : http://u2p-france.fr/chacunsonjob.

L’U2P rappelle par ailleurs que les petites entreprises ne disposent pas d’une direction des ressources humaines pour gérer le dispositif et qu'elles ne sont pas armées sur le plan juridique pour éviter toute erreur dans l’accomplissement de la nouvelle charge administrative qui leur est imposée.

C’est pourquoi, l’U2P invite le ministre à prendre deux autres décisions : compenser les coûts supplémentaires infligés aux entreprises, et simplifier drastiquement le dispositif qui aujourd’hui s’annonce comme un choc de complexité.

 

 

 

 

 

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