Vous êtes ici : Accueil > for items

Les Urssaf et les impôts prennent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

1. Concernant les cotisations sociales payables auprès des Urssaf

Pour les entreprises :

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars ?

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Premier cas – l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Second cas – Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf

Troisième cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel). 

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Pour les travailleurs indépendants :

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

-          l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

-          un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

-          l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches ?

Artisans ou commerçants :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

 

2. Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont  déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant  sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des  démarches, la DGFiP met à  disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

=> Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Pour toute difficulté dans le paiement des  impôts, ne pas hésiter  à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de  leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

 

 

Élections municipales : les 20 propositions de l’U2P* pour l’économie de proximité

Les artisans, commerçants et professionnels libéraux sont les interlocuteurs et les alliés naturels des élus locaux parce que comme eux, ils relèvent le défi quotidien de la vitalité, de la proximité et de la prospérité dans toutes les communes, des zones rurales aux métropoles.

Les tensions de toute nature qui traversent le pays sont d’abord l’expression d’un besoin primordial de lien social. Les Français sont demandeurs de plus de commerces et de services de proximité, notamment le commerce et l’artisanat alimentaires, ou les professionnels de santé dont les médecins généralistes, ainsi que certaines activités de fabrication touchées par la désindustrialisation. Désireuse de prendre toute sa part à l’action, l’U2P* a lancé dans son réseau en 2019 un appel à projets dédié à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Ainsi, cinq projets sont à présent en cours de réalisation (Alpes- Maritimes, Haute-Loire, Hauts-de-France, Île-de-France, Occitanie).

Au 3e trimestre 2019, l’U2P a mené avec l’institut Xerfi-I+C une enquête portant sur les élections municipales auprès d’un panel de 6 200 entreprises représentatif des secteurs de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales. Il en ressort que 73 % des chefs d’entreprise interrogés sont décidés à aller voter, mais seuls 32 % estiment que l’équipe municipale sortante «a été à l’écoute des entreprises de proximité», 21% regrettent qu’elle « n’ait pas agi du tout » en direction de ces entreprises, et 65 % constatent qu’aucune action de revitalisation n’a été menée par leur mairie au cours du mandat écoulé.

C’est pourquoi l’U2P souhaite apporter son concours aux concertations, aux décisions et aux actions qui touchent le tissu économique local et l’inclusion durable. C’est dans cet esprit qu’a été élaboré un recueil de 20 propositions d’actions qui répondent à 5 objectifs communs: impliquer tous les acteurs pour dynamiser et revitaliser centres-villes et territoires ; favoriser le maintien, l’implantation, et le développement des activités économiques de proximité; équilibrer et faire rayonner le territoire ; stimuler l’apprentissage et l’emploi ; relever les défis écologique et numérique avec les entreprises de proximité. Les 20 propositions de l’U2P, diffusées largement auprès des candidats aux élections municipales, sont disponibles sur : u2p-france.fr.

* U2P : Union des Entreprises de proximité (ex-UPA)

Concours Général des Métiers 2019 : la maintenance des matériels à l’honneur !

Le Lycée des métiers du Domaine d’Eguilles à Vedène (84) accueille désormais, et pour trois ans, les épreuves pratiques du Concours Général des Métiers en Maintenance des Matériels dont l’édition 2019 s’est tenue du 15 au 17 mai dernier.

Avant cela, ce sont 152 élèves et apprentis de terminale Bac Pro maintenance des matériels de construction et de manutention, agricoles ou d’espaces verts, qui ont participé en mars dernier, partout en France, sur l’épreuve écrite du concours.

Venus de Brain-sur-l’Authion (2), Châtillon-sur-Chalaronne, Coulommiers, Égletons (2) et Saint-Martin-en-Haut (3), les 9 meilleurs candidats ont donc été réunis à Vedène pour les épreuves pratiques, dans un magnifique atelier agrémenté de plantes méridionales. Avec eux, les membres du jury (professionnels et enseignants) et des représentants des fédérations professionnelles, dont la FNAR.

Au programme de ces 3 jours de compétition : 9 épreuves d’une 1h30 sur des matériels correspondant aux 3 options du bac pro maintenance des matériels :

- pour le machinisme agricole : un porteur avec pulvérisateur (contrôle de fonctionnement), un tracteur (préparation d’intervention suite code défaut) et une récolteuse de lavande (contrôle, mesure, réglage et mise en route client)

- pour les matériels d’espaces verts : une tondeuse à batterie (diagnostic), une raboteuse de souches (mise en route) et une découpeuse à disque thermique (réparation)

- pour les matériels de construction et de manutention : un chariot électrique (préparation d’intervention suite code défaut), et une pelle à chenilles (diagnostic).

et pour finir, une épreuve de rapidité de 60 mn pendant laquelle les candidats ont eu à conduire un diagnostic et préparer une intervention en dépannage à la suite d’un échange téléphonique entre client et technicien.

Comme chaque année, le Concours Général des Métiers a offert une belle image de la réalité du secteur, avec des matériels de dernière génération, des candidats compétents et un encadrement rigoureux. Un grand merci au lycée, aux jurys, aux professionnels, concessionnaires locaux et constructeurs qui auront contribué à la réussite de cette manifestation. 

Et bien sûr, félicitations aux candidats dont les 3 premiers se retrouveront le 11 juillet prochain à la Sorbonne pour la proclamation du palmarès de cette 22ème édition du Concours général de notre branche professionnelle !

PROXIMEO : Une offre inédite pour les salariés de l’artisanat

Depuis 2010, les 5 organisations syndicales de salariés, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO d’une part, et l’U2P * d’autre part, bâtissent un dialogue social régional adapté aux entreprises de l’artisanat et ont créé pour cela les CPRIA. Ces « Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles de l’Artisanat » permettent aux employeurs et aux salariés de l’artisanat d’aborder collectivement des problématiques telles que la promotion des métiers, la gestion locale des emplois, la prévention des conflits, etc.

Il restait toutefois à constituer un dispositif national permettant de faire bénéficier aux salariés de l’artisanat d’offres en matière d’activités sociales, culturelles et sportives.

C’est chose faite avec le lancement en 2019 de la plateforme PROXIMEO qui contribue à l’attractivité des professions de l’artisanat et à la fidélisation des salariés des entreprises artisanales.

Cette plateforme internet propose de nombreuses offres avantageuses (chèques vacances, culture, voyages, sports, loisirs). Elle est accessible gratuitement aux artisans et salariés des entreprises de moins de 11 salariés, soit un potentiel de près de 3 millions de bénéficiaires sur l’ensemble du territoire (salariés, ayant droits familiaux et chefs d’entreprise).

Un dispositif de promotion de ces offres a été mis en place afin d’informer le plus grand nombre : vidéo de présentation, newsletter, événements régionaux, relations presse, réseaux sociaux Facebook et Instagram.

En bref : PROXIMEO c’est une plateforme internet et une application mobile qui proposent aux employeurs et salariés de l’artisanat des chèques vacances et des offres avantageuses (jusqu’à -70%) en matière de voyages, de culture, de sports, de loisirs.

* U2P : Union des entreprises de proximité (ex-UPA)

Sites utiles

Sites utiles

 

  • vente materiel agricole 27
  • vente materiel agricole 76
  • vente materiel agricole eure
  • vente materiel agricole normandie
  • materiel agricole 27
  • materiel agricole 76
  • materiel agricole eure
  • materiel agricole normandie
  • reparation materiel agricole 27
  • reparation materiel agricole 76
  • reparation materiel agricole eure
  • reparation materiel agricole normandie

FNAR: Fédération Nationale des Artisans et Petites Entreprises en Milieu Rural

Newsletter

La lettre d'informations de la FNAR

 

Moteur de recherche

Rechercher sur le site

 

Special proposition

dolor, et eleifend felis dignissim cursu.

Etiam in eros mauris? Morbi posuere laoreet dolor a ornare. fermentum a tellus nec iaculis ante nec venenatis feugiat, duis ipsueros, venenatis eget velit id, faucibus.

Services overview

Lorem ipsum dolor sit amet, csec tetuer adipi scing Praesent vibulum.

Fusce tristique, leo non mattis auctor, lectus orci varius eros, quis rutrum ipsum libero in lectus. Fusce tempus mauris convallis lacinia auctor. Proin dictum lectus quis metus interdum porta! Sed nec nisl libero. Proin mattis suscipit enim, quis posuere lacus rhoncus ut. Vestibumollis orci aliquam tempus. Aliquam congue.

Connexion

Créez un compte et connectez-vous à votre espace adhérent et retrouvez nos documentations techniques, fiches techniques, les informations entreprises, la Lettre « en bref », ainsi que la convention collective.

Rechercher sur le site

Articles récents